Justice : Maitre Mupompa victime d’une séquestration de fonds saisis entre les mains de la Rawbank alors tiers détenteur qui a l’obligation de les rendre en vertu de la loi

L’homme de loi se dit victime d’une séquestration indue des sommes détenues par Rawbank pour le compte du sieur Charles BROWN, de nationalité américaine, déjà décédé, et redevable des honoraires dus par ce dernier aux avocats Mupompa et Mwamba, décédé, par manque d’une prise en charge si coûteuse pour une greffe d’un rein, ce qu’il fait savoir dans un mémo dont une copie est parvenue à la rédaction.

La banque visée retient, sans motif valable, ces sommestrouvées entre ses mains lors d’une opération de saisiedont le sieur Charles BROWN fut l’objet, puis condamné solidairement avec Rawbank dans le procèsoù elle est perçue comme tiers saisi, obligé donc à rendre aux avocats prénommés la somme d’USD deux millions quatre cent trente mille (USD 2.430.000), représentant les honoraires dus par ce dernier.

Cependant, en lieu et place de rendre ce montant, laRawbank, à en croire ce mémo, multiplia des procédures devant les cours et tribunaux dans le but d’y échapper. Au travers de ces lignes, le malheureux lance un cri d’alarme aux autorités surtout au Chef de l’Etat comme Magistrat Suprême appelé alors à contrer cette incartade de nature à ternir non seulement sa vision de l’Etat des droits mais aussi et, surtout, un mauvais message lancé à l’endroit des potentiels investisseurs étrangers soucieux de faire de la République Démocratique du Congo leur seconde patrie.

Malgré moult démarches entreprises pendant plus ou moins treize ans en termes, notamment, de mémorandum adressé à l’attention de son Directeur Général : Monsieur MUSHTAQUE RAWJI, de commandements de payer les sommes y renseignées notifiée par signification par voie d’Huissiers, la Rawbank est restée par marbre !

Pour elle, le jugement RAC 885 du 17 septembre 2012 du Tribunal de

Commerce de Lubumbashi, le condamnant au paiement des causes de la saisie, n’existe plus car annulé par la Cour Suprême de Justice suivant son arrêt RPP 943 du 18 juin 2014 !

Outre la manière par laquelle cette banque a dû saisir cette Cour alors qu’elle est perçue comme tiers saisi qui n’a point de recours, les parties succombant à l’arrêtvanté, réplique-t-il, à savoir : les trois juges du Tribunal de Commerce de Lubumbashi pris à partie par Rawbank, la RD Congo poursuivie comme civilement responsable, ces deux parties ne sont jamais notifiées de la décision RPP 943 !

De ce fait, s’interroge l’avocat comme la Rawbank à laquelle s’adresse le questionnement ci-après : quelle est la portée d’une décision de justice non notifiée aux parties adverses alors qu’elle est appelée à passer en force de chose jugée ?

Jusqu’à preuve du contraire, l’arrêt précité dont la Rawbank se prévaut, confirme-t-il, n’a pas de grosserevêtue d’une formule exécutoire, ni des copies devant être levées pour les juges pris à partie et à la République Démocratique du Congo. En l’absence de ceformalisme, c’est que les deux parties n’ont jamais eu parfaite connaissance de l’arrêt en question.

En conséquence le dispositif du jugement RAC 885 reste donc d’actualité en tant que titre exécutoire définitif signifié pour obtenir paiement civilisé par Rawbank. Un homme avertit en vaut deux, dit-on.