Affaire Kamizelo Parole : l’avocat Me Éloi Mubilansam annonce un appel après la condamnation à deux ans de servitude pénale
Le Tribunal de paix de Ngaliema a condamné Kamizelo Parole, dit « Maîtrisable », à deux ans de servitude pénale principale. Son avocat, Me Éloi Mubilansam, juge cette décision « fondamentalement injuste » et annonce qu’il interjettera appel. La défense estime la peine excessive et évoque plusieurs irrégularités, notamment l’application contestée de l’infraction d’offense au Chef de l’État, fondée sur une ordonnance-loi de 1963 prévoyant surtout une amende. Elle soutient aussi que l’action publique aurait dû être précédée d’une plainte du Chef de l’État. Estimant que les garanties d’un procès équitable n’ont pas été pleinement respectées, la défense compte saisir la juridiction d’appel pour un réexamen du dossier.
Leon Hopay 
Par la rédaction
Le Tribunal de paix de Ngaliema a condamné Monsieur Kamizelo Parole, dit « Maîtrisable », à deux ans de servitude pénale principale (SPP) dans une affaire qui suscite déjà des réactions dans les milieux juridiques. À la suite de ce jugement, Maître Éloi Mubilansam, avocat du condamné, a vivement contesté la décision et annoncé son intention de faire appel, qualifiant le verdict de « fondamentalement injuste ». « Je vais interjeter appel de ce jugement fondamentalement injuste », a déclaré l’avocat.
Une peine jugée excessive
Selon Me Mubilansam, le tribunal aurait fait preuve d’une sévérité excessive en infligeant la peine maximale prévue dans ce type d’affaire. L’avocat estime que les juges ont eu « la main lourde » dans l’appréciation de la sanction. Pour la défense, plusieurs éléments du dossier poseraient problème et soulèveraient des interrogations sur l’équité de la procédure.
Une procédure contestée L’avocat soutient notamment que l’infraction d’offense au Chef de l’État, évoquée dans le débat juridique, ne figure plus explicitement dans l’architecture constitutionnelle actuelle. Il rappelle que cette infraction était historiquement associée à la sûreté de l’État durant l’époque de la dictature mobutienne.
En droit congolais, poursuit-il, la base légale de cette infraction repose sur l’ordonnance-loi n°300 du 16 décembre 1963, qui prévoit une amende comprise entre 2 000 et 10 000 francs congolais. Un autre point soulevé par la défense concerne la condition préalable de poursuite, laquelle devrait être subordonnée à une plainte de la victime, en l’occurrence le Chef de l’État.
Or, selon Me Mubilansam, aucune plainte formelle n’aurait été déposée, ce qui aurait dû entraîner l’irrecevabilité de l’action publique. Cette exception, qualifiée d’« exception d’ordre public », aurait toutefois été rejetée par le tribunal, tout comme d’autres moyens de défense soulevés au cours de la procédure.
Des garanties du procès équitable invoquées
Au regard de ces éléments, la défense estime que Monsieur Kamizelo Parole n’aurait pas bénéficié d’un procès répondant pleinement aux garanties d’indépendance, d’impartialité et de neutralité du tribunal, telles que prévues par les normes nationales et internationales relatives au procès équitable. Maitre Mubilansam invoque notamment plusieurs instruments juridiques, parmi lesquels : la Constitution de la République démocratique du Congo, l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Pour l’avocat, l’ensemble de ces éléments justifie le recours à la juridiction d’appel, afin de faire réexaminer le dossier.
Fait à Kinshasa, le 12 mars 2026. Me Éloi Mubilansam Avocat de M. Kamizelo Parole dit « Maîtrisable » Coordonnateur de la Chaire congolaise des droits de l’homme (CCDH), organisation non gouvernementale de défense des droits humains.
